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LAW/NET Case Summary

Résumé : R. c. Corriveau


[2017] J.Q. no 111

Cour supérieure du Québec
L'honorable Jean-François Buffoni, J.C.S.


Jugement oral : le 25 janvier 2017.
(75 paragr.)


   Droit criminel — Détermination de la peine — Infractions en vertu du Code criminel — Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice — Corruption et désobéissance — Fraude envers le gouvernement — Infractions contre les droits de propriété — Faux et infractions similaires — Faux et emploi d'un document contrefait — Sanctions particulières — Emprisonnement — Peines concurrentes — Considérations sentencielles — Châtiment — Dénonciation — Sentences imposées aux coaccusés — Gravité de l'infraction — Age de l'accusé — Corriveau, membre influent du Parti libéral du Canada, a notamment été trouvé coupable de trafic d'influence — Il a reçu entre 1997 et 2003, plus de six millions de dollars en commissions secrètes dans le cadre du Programme des commandites — La preuve démontre la préméditation évidente et la planification soignée par Corriveau d'un dispositif bien huilé de pots-de-vin — La nature et la durée des activités, les montants en jeu, la sophistication du stratagème et les efforts importants pour en assurer le caractère clandestin militent en faveur d'une peine exemplaire — Sentence : Amende de 1 490 485 $; quatre ans d'emprisonnement.

   Détermination de la peine à imposer à Corriveau, qui a été trouvé coupable de trafic d'influence, faux et recyclage des produits de la criminalité. Le gouvernement fédéral a instauré en 1996 un programme appelé Programme des commandites visant à accroître la visibilité du Canada au sein de la population québécoise. Ce programme versait des subventions importantes aux organisateurs d'évènements en échange de marques de visibilité affichant en évidence le logotype Canada. Corriveau, membre influent du Parti libéral du Canada (PLC), exploitait une entreprise de services de design. Corriveau a obtenu des versements du gouvernement fédéral sous l'égide du Programme des commandites en contrepartie d'une commission secrète de 17,5 pour cent. Entre 1997 et 2003, Corriveau a obtenu dans le cadre du Programme des commandites quelque 38 millions de dollars en retour de quelque 6,7 millions de dollars en commissions secrètes. A aucun moment Corriveau ne s'est conformé aux dispositions législatives encadrant les activités des lobbyistes. La poursuivante réclame des peines d'emprisonnement de trois à cinq ans pour les deux premiers chefs et de cinq ans pour le troisième chef, à purger de façon concurrente. Corriveau suggère un sursis de peine ou, à défaut, une peine globale de 12 à 15 mois d'emprisonnement ferme ou, à la rigueur, jusqu'à un maximum de deux ans moins un jour à purger dans la collectivité.

   DISPOSITIF : Parmi les autres acteurs du scandale des commandites, trois se sont vu imposer des peines d'emprisonnement de 18, 30 et 42 mois d'emprisonnement. Les crimes de corruption dans l'espace public risquent d'entraîner chez les citoyens, particulièrement chez les contribuables, un désabusement à l'égard des institutions publiques qui sont à la base de la vie démocratiques. Les infractions en cause sont étalées sur une longue période. Corriveau s'est avéré un acteur important dans le scandale des commandites, étant le pivot central d'un dispositif bien huilé de pots-de-vin qui lui a permis de s'enrichir personnellement et de donner de l'argent et des avantages au PLC. Corriveau a concocté un système relativement sophistiqué impliquant la rédaction et la signature de 14 faux contrats de services et l'émission de 265 fausses factures, ce qui n'est pas conciliable avec sa prétention qu'il ignorait l'illégalité de ses gestes. Il s'agit ici d'un cas où la nature, la durée, les montants en jeu et la sophistication du stratagème et les efforts importants pour en assurer le caractère clandestin militent en faveur d'une peine exemplaire. La nécessité de dénoncer cette conduite délétère pour la vie démocratique doit ici primer. En tenant compte des principes qui président à l'établissement de la peine appropriée, des circonstances aggravantes et atténuantes, de l'objectif de réprobation et de l'effet dissuasif général ainsi que de l'harmonisation des peines, la Cour estime qu'une peine de quatre ans de pénitencier sur chacun des trois chefs d'accusation, à purger de façon concurrente, constitue une peine appropriée. Sentence : Amende de 1 490 485 $; quatre ans d'emprisonnement.