Serving Canada's Legal Community Since 1983  
RSS Feed RSS Feed
This Week's Issue:

Want to learn more about this week's issue?

Legal Update Services

Click on the links above to view recent decisions from the Supreme Court of Canada and summaries for noteworthy cases from across the country.

LAW/NET Case Summary

Résumé : R. c. Applebaum


[2017] J.Q. no 136

Cour du Québec (Chambre criminelle et pénale)
L'honorable Louise Provost, J.C.Q.


le 26 janvier 2017.
(325 paragr.)


   Droit criminel — Infractions en vertu du Code criminel — Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice — Corruption et désobéissance — Abus de confiance — Fraude envers le gouvernement — Tentatives, complots et complicité — Complot — Applebaum est accusé d'avoir commis de nombreux actes criminels entre 2006 et 2011 alors qu'il était maire d'arrondissement à Montréal — Stein et Keeler, des entrepreneurs immobiliers expérimentés, ont accepté de se plier aux demandes d'élus et de fonctionnaires réclamant des pots-de-vin pour faire avancer leurs projets — Ils confirment le témoignage du chef de cabinet d'Applebaum quant aux montants réclamés et aux modalités de transmission des enveloppes — Le Tribunal ne retient aucune collusion entre les témoins — La preuve a démontré l'existence de plusieurs complots, fraudes envers le gouvernement, abus de confiance ainsi que d'actes de corruption dans les affaires municipales — Verdict de culpabilité.

   Applebaum est accusé d'avoir commis de nombreux actes criminels entre janvier 2006 et décembre 2011 alors qu'il était maire de l'arrondissement Côte-des-Neiges-Notre-Dame-de-Grâce de Montréal. L'acte d'accusation comprend 14 chefs de fraudes envers le gouvernement, d'abus de confiance par un fonctionnaire public relativement aux devoirs de sa charge, d'actes de corruption dans les affaires municipales, ainsi que plusieurs complots visant à commettre ces actes criminels. Les noms de présumés coconspirateurs et de complices sont mentionnés dans certains chefs notamment Tremblay, Keeler, Stein et Laporte. La Poursuivante reproche à Applebaum d'avoir comploté et d'avoir requis et obtenu des pots-de-vin de la part d'entrepreneurs dans deux transactions immobilières alors qu'il était maire d'arrondissement. Tremblay, ancien attaché politique puis chef de cabinet d'Applebaum, est le premier témoin. Applebaum lui aurait appris comment contourner les règles avec de l'argent comptant et l'utilisation de prête-noms. En ce qui concerne le financement légal, l'argent allait au parti politique. Au nom d'Applebaum, Tremblay affirme avoir communiqué avec des promoteurs, dont Keeler et Stein, pour solliciter et obtenir des pots-de-vin, entre autres, en échange de changements de zonage pour des projets immobiliers. Le promoteur Stein estime avoir versé 60 000 $ en pots-de-vin pour faire avancer un projet immobilier. Les autres témoignages entendus confirment ceux de Tremblay et de Stein. La défense soutient qu'une grande prudence s'impose dans l'évaluation des témoignages en raison de la complicité des témoins notamment lorsqu'ils confirment le témoignage de Tremblay alors qu'ils sont d'une moralité douteuse. La défense prétend que l'ensemble des personnes entendues dans le cadre de ce procès sont des "témoins tarés", qu'ils sont de connivence et qu'ils ont tous fait une déclaration incriminant l'accusé pour "sauver leur peau".

   DISPOSITIF : Verdict de culpabilité. Tous les témoins, sauf un, sont des coconspirateurs ainsi que des complices et ils ont commis les actes substantifs qui ont été identifiés dans chacun des projets. Un examen attentif et rigoureux de l'ensemble des témoignages est donc requis, particulièrement pour le témoignage de Tremblay. Sans antécédents judiciaires, Tremblay n'est pas un témoin taré. Il n'est pas de connivence avec les autres témoins. Stein et Keeler sont des personnes expérimentées qui ont accepté de se plier aux demandes d'élus et de fonctionnaires réclamant des pots-de-vin. Ils savaient que c'était l'unique façon de faire avancer leurs projets. Ils confirment le témoignage de Tremblay quant aux montants réclamés et aux modalités de transmission de trois colis et enveloppes. Le Tribunal ne retient aucune collusion entre les témoins. La preuve a démontré l'existence de plusieurs complots, fraudes envers le gouvernement, abus de confiance ainsi que d'actes de corruption dans les affaires municipales.