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Click on the links above to view recent decisions from the Supreme Court of Canada and summaries for noteworthy cases from across the country.

Service Cour suprême du Canada

Voici les plus récents jugements de la Cour suprême du Canada. En cliquant sur l'intitulé de la cause, vous accéderez au résumé de la décision et pourrez en télécharger le texte intégral en format PDF.

* Tous les jugements de la Cour suprême du Canada rendus depuis   1877 sont disponibles sur LexisNexis® Quicklaw®.

Les résumés des jugements d'appel rendus entre
le 27 mars 2017 et le 31 mars 2017
R. c. Savard 2017 CSC 21
Les résumés des jugements d'appel rendus entre
le 20 mars 2017 et le 24 mars 2017
Godbout c. Pagé 2017 CSC 18
R. c. Oland 2017 CSC 17
R. c. S.B. 2017 CSC 16
Les résumés des jugements d'appel rendus entre
le 13 mars 2017 et le 17 mars 2017
R. c. Paterson 2017 CSC 15
Les résumés des jugements d'appel rendus entre
le 20 février 2017 et le 24 février 2017
R. c. Aitkens 2017 CSC 14
R. c. Bingley 2017 CSC 12
R. c. Brown 2017 CSC 10
R. c. Olotu 2017 CSC 11
R. c. Peers 2017 CSC 13
Les résumés des jugements d'appel rendus entre
le 13 février 2017 et le 17 février 2017
R. c. Clifford 2017 CSC 9
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